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Pour vos prochaines vacances choisissez une Chambre d'Hôtes à La Réunion, Pourquoi pas Le Tadjourah !
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Comment créer une Chambre d'hôtes

(Toutes les démarches pour créer et exploiter une chambre d'hôtes chez l'habitant.)

(La Législation évolue nous vous recommandons de consulter le site http://vosdroits.service-public.fr/)


Déclaration en mairie

La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

 

Votre déclaration doit préciser :

  • L'identité de l'habitant ;

  • L'identification du domicile de l'habitant ;

  • Le nombre de chambres mises en location ;

  • Le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;

  • Les périodes de location prévues.

     

Télécharger le formulaire Cerfa N° 13566*02 pour faire votre déclaration.

La déclaration qui fait l'objet d'un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. Certaines mairies mettent à disposition directement un service en ligne sur leur site Internet. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

 

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.

Exception : la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (notamment son article 8-1) prévoit une dispense d'immatriculation au RCS pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et crée un régime simplifié facilitant les formalités et obligations sociales et fiscales auxquelles sont soumis les petits entrepreneurs. Ce dispositif concerne un certain nombre d'exploitants de chambres d'hôtes exerçant sous le régime micro social simplifié ou régime de l'auto-entrepreneur.

Ces formalités sont obligatoires, peu importe le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d'Agriculture (Art. L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime).

A savoir que si l'activité est exercée de façon accessoire, en complément d'une autre activité professionnelle habituelle, l'immatriculation n'est pas nécessaire.

 

Affiliation à la Sécurité Sociale

L'exploitant de chambre d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • Soit auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) ;

  • Soit auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes, le cas échéant) dépasse 4 814€ en 2013 correspondant à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, J.O du 30 décembre 2012).

En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l'affiliation au RSI, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5%.

 

Fiscalité


Impôt sur le revenu

Les revenus de l'activité de chambre d'hôte doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux sous l'un des régimes suivants :

  • Selon le régime de micro-entreprises (article 50-0 du Code général des impôts). Les revenus sont calculés de manière forfaitaire, c'est-à-dire qu'on leur applique un abattement forfaitaire de 71% réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales. c" régime s'applique aux contribuables bénéficiant de la franchise de TVA ou exonérés de cet impôt et dont le chiffre d'affaires n'excède pas une certaine limite, à savoir 81 500€ pour 2013.

  • Ou selon un régime réel d'imposition, lorsque les recettes hors taxes de l'année excèdent 81 500€ (pour 2013) ou lorsque le contribuable réalise des recettes inférieures à ce seuil mais décide d'opter pour un régime réel d'imposition (lequel permet de tenir compte des charges réellement exposées).

Il existe une exception au principe d'imposition dans la catégorie des BIC : un exploitant agricole qui relève d'un régime réel d'imposition peut retenir les recettes retirées de la location de chambres d'hôtes dans son bénéfice agricole, à condition que la moyenne annuelle de ses recettes accessoires (dont celles retirées de la location) au titre des trois années civiles précédentes

n'excède ni 30% de la moyenne annuelle des recettes de l'activité agricole, ni 50 000€.

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

 

Le régime applicable en matière de TVA est prévu aux articles 261-D-4°b et 279-a du Code des impôts.

La location de chambre d'hôtes, même non professionnelle, dès lors qu'elle comporte au moins trois des quatre prestations "petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception, même non personnalisés, de la clientèle", est assujettie à la TVA au taux de 10% (depuis le 1er janvier 2014) excepté pour les boissons alcoolisées taxées à 19,6%. La taxation permet au loueur de déduire la TVA ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de son activité. Il bénéficie toutefois de la franchise en base de TVA qui le dispense du paiement de la TVA si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 81 500€ (ce dispositif, prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, s'applique également aux hôtels).

Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.

 

Franchise en base de TVA

Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

 

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,

  • 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),

  • 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

     

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA.

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Facturation

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

 

Sortie du régime

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,

  • 34 900 € pour les prestations de services.

     

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.

 

Contribution à l'audiovisuel public

Si les chambres sont équipées de téléviseurs, l'exploitant est redevable de la contribution à l'audiovisuel public qui est calculée par le professionnel, selon un barème dégressif, en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus.

La contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

 

Personnes concernées

Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

 

Personnes exonérées

Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :

  • les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif),

  • les associations caritatives d'hébergement,

  • les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires,

  • les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux,

  • les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

Certains matériels ne sont pas concernés, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

 

Abattements et majorations

 

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs :

  • tarif normal jusqu'à 2 appareils,

  • abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30,

  • abattement de 35 % à partir de 31 appareils.

     

Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.


Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

 

Montants

La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Montants 2014 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

Établissement situé en métropole

Établissement situé en outre-mer

Débit de boissons situé en métropole

Débit de boissons situé en outre-mer

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

133 €

85 €

532 €

340 €

Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)

93,10 €

59,50 €

372,40 €

238,00 €

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

86,45 €

55,25 €

345,80 €

221,00 €

 

Déclaration et paiement

 

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard).

 

Impôts locaux

 

Taxes de séjour sur les hébergements touristiques

 

Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable.


C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.


Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers). Les modalités de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal : période d'imposition (dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs.


Hébergements concernés

 

Les hébergements taxés sont :

  • hôtels de tourisme,

  • résidences de tourisme,

  • meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.),

  • villages de vacances,

  • hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),

  • ports de plaisance,

  • autres formes d'hébergement touristique.

La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une commune touristique, une station classée, une commune du littoral ou de montagne, dont le conseil municipal a institué la taxe par délibération.