Hotel - Chambres d'htes - La Runion - Cilaos - Bed and Breakfast - B&B - Gtes LE TADJOURAH

Pour vos prochaines vacances choisissez une Chambre d'Hôtes à La Réunion, Pourquoi pas Le Tadjourah !
Tel +262 692 910 905
SIRET 532 520 830 0011
English Español Français Deutsch
>
 

Définition de Chambre d'hôtes

 

 

La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007.(extrait du site  Officiel de l'office du Tourisme et dés congrès de Paris http://pro.parisinfo.com )


Art. L 324-3 de la loi n° 2006-437 : "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."

 

Art. D 324-13 du décret n° 2007-1173 : "L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et de petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."

Art. D 324-14 du décret n° 2007-1173 : "Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison."

La chambre d'hôtes est très appréciée des touristes en quête d'un accueil personnalisé, de rencontres avec des personnes "locales" connaissant très bien le lieu de visite, et désireux de mieux connaître le style de vie du lieu d'accueil.

 

Au-delà de cinq chambres et d'un accueil de plus de quinze personnes

L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise mais, dans ce cas, le loueur ne peut en aucun cas l'exercer sous l'appellation "chambre d'hôtes".


Art. L. 327-1 du code du tourisme : "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code la consommation", c'est à dire d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500€ au plus ou de l'une de ces deux peines (article L. 213-1 du code de la consommation).